ATTESTATION D'HONORABILITE
Pour le public concerné par les responsabilité ou de l'encadrement au sein de l'association, une attestation d'honorabilité sera demandée au sens des articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport.
Ces fonctions sont interdites :
- auprès de tous publics, mineurs ou majeurs : aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation d’un crime ou d’un délit visés à l’article L. 212-9 du code du sport.
- auprès des mineurs : aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative de suspension ou d'interdiction en lien avec un accueil de mineurs au sens du code de l’action sociale et des familles.
A ce titre, les éléments constitutifs de l'identité de la personne seront transmis par la fédération aux services de l’Etat afin qu’un contrôle automatisé de son honorabilité au sens de l’article L. 212-9 du code du sport soit effectué.